Termes et conditions d'utilisation
Acceptation des conditions
En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de notre site web et à tous les clients de notre cabinet notarial, sans exception.
Description des services
Notre cabinet notarial propose des services juridiques spécialisés dans les domaines suivants : transactions immobilières, droit des successions, création d'entreprises, donations et transmission de patrimoine.
Nos services sont fournis par des notaires diplômés et expérimentés, conformément aux lois et règlements suisses applicables à la profession notariale.
Conditions d'utilisation du site web
Notre site web est destiné à fournir des informations générales sur nos services et à faciliter la prise de contact. L'utilisation de ce site doit être faite de manière légale et respectueuse.
Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site pour des activités illégales, diffamatoires ou préjudiciables à notre cabinet ou à nos clients.
Confidentialité et secret professionnel
Nous nous engageons à respecter le secret professionnel notarial et la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez. Cette obligation s'applique à tous nos collaborateurs et prestataires.
Vos données personnelles sont protégées conformément à notre politique de confidentialité et aux dispositions légales en vigueur.
Tarifs et paiement
Nos tarifs sont établis conformément aux tarifs officiels notariaux et peuvent varier selon la complexité des dossiers. Un devis détaillé vous sera remis avant le début de toute prestation.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la signature du mandat. Des acomptes peuvent être demandés pour les dossiers complexes.
Obligations du client
En tant que client, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de nos missions. Vous garantissez l'exactitude et la complétude des informations fournies.
Vous vous engagez également à respecter les délais convenus et à nous informer de tout changement susceptible d'affecter votre dossier.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de nos fautes professionnelles, dans les limites de notre assurance responsabilité civile professionnelle.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, des pertes de profits ou des préjudices immatériels, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Refus de services
Nous nous réservons le droit de refuser nos services dans les cas suivants : conflit d'intérêts, demande contraire à la loi ou à l'éthique, impossibilité technique ou juridique d'exécuter la mission.
En cas de refus, nous vous en informerons par écrit en précisant les motifs de notre décision. Aucun frais ne sera facturé pour les consultations préliminaires.
Politique de retour
Pour les services de consultation et de conseil, aucun remboursement n'est possible une fois la prestation effectuée. Pour les services de rédaction de documents, un remboursement partiel peut être accordé si le document n'a pas encore été finalisé.
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.
Propriété intellectuelle
Le contenu de notre site web, y compris les textes, images et logos, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents juridiques que nous rédigeons restent notre propriété intellectuelle jusqu'au paiement complet de nos honoraires.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Droit applicable et juridiction
Ces termes et conditions sont régis par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
En cas de nullité d'une clause, les autres clauses restent valables et applicables.
Contact
Pour toute question relative à ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter :
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Par téléphone : +41 381628067
Par courrier : Rue de Lausanne 15, 1201 Genève, Suisse
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.